N° RG 25/07540 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

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N° RG 25/07540 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NZKI

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le 7 mai 2026

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

07 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 1]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Ionela KLEIN

substituant Maître Alexandre DIETRICH,

avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [B], commerçant

immatriculé au immatriculée au RCS de [Localité 4]

sous le n° 510 414 766

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Mathieu MULLER,

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 mai 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Mathieu MULLER, Juge

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 12 mai 2017 signé par Monsieur [Y] [B], commerçant exerçant sous l’enseigne « BATP Terrassement – Location bennes » et accepté par la SAS GRENKE LOCATION le 15 mai 2017, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – anti intrusion-, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 129 HT (154,80 euros TTC).

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 16 octobre 2020, réceptionné le 26 octobre 2020, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [Y] [B] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

*la somme de 619 euros TTC au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020 ;

*la somme de 2 451 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020 ;

*la somme de 2 191,95 euros au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020 ;

*la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2020 ;

*la somme de 180 euros TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a en outre dans l’acte de saisine sollicité la capitalisation des intérêts, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée puis retenue à l’audience du 17 février 2026.

À ladite audience, la SAS GRENKE LOCATION a maintenu ses demandes initiales.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [B] n’a ni comparu ni été représenté.

Il sera statué son encontre par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 12 mai 2017 par le locataire et accepté le 15 mai 2017 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d’un équipement professionnel – anti intrusion-, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 129 HT (154,80 euros TTC) ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par Monsieur [Y] [B] le 12 mai 2017 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel, soit une alarme extérieure et vidéosurveillance extérieure, pour un prix de 7 551,21 euros TTC auprès de la SARL SECURY 15 en date du 12 mai 2017 ;

— la lettre du 14 septembre 2020, envoyée en recommandé mais non réceptionnée, valant mise en demeure de payer la somme de 507,66 euros sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 16 septembre 2020, présentée le 26 septembre 2020, valant mise en demeure de régler la somme de 3 116,26 euros et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 16 octobre 2020 pour un montant de 619,20 euros TTC auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 6,06 euros et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er novembre 2020 au 1er mai 2022, soit un montant de 2 451 euros HT.

Selon l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Il est manifeste que quatre loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020.

Il s’en déduit que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION demeure donc établie dans son principe.

Il résulte en ce sens des articles 11 et 17 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat que le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, soit :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

En vertu de l’article 17 des mêmes conditions générales, seront également facturés au locataire, en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur :

— une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros TTC ainsi qu’une pénalité de retard correspondant au taux légal majoré de 5 points ;

— des frais administratifs de 150 euros majorés de la TVA en vigueur.

L’article 13 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable d’une indemnité de non restitution calculée en fonction du prix des produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentée d’une pénalité de 10% (que cette durée soit calculée à compter de la période initiale du contrat, augmentée, le cas échéant, de la période de prorogation en cours).

Ainsi, le calcul de l’indemnité de non restitution est le suivant :

(prix d’achat des produits par le bailleur/durée totale du contrat de location exprimée en mois X durée du contrat restante exprimée en mois) X 1,1.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de

619,20 euros TTC (154,80 euros TTC x 4). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er novembre 2020 au 1er mai 2022 est de 2 451 euros HT.

Par conséquent, Monsieur [Y] [B] devra être condamné à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er novembre 2020 au 1er mai 2022 la somme de 2 451euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les frais de l’article 17 des conditions générales

La SAS GRENKE LOCATION sollicite à ce titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 août 2020 ainsi que la somme de 180 euros TTC pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 euros.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de Monsieur [Y] [B].

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration immédiate de 5 points du taux d’intérêt légal qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Cette somme de 40 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, date de notification de la résiliation lors de laquelle cette somme a été réclamée.

Il ne sera pas d’avantage fait droit à la demande au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur (180 euros TTC), qui fait double emploi avec l’indemnité contractuelle de résiliation.

S’agissant de l’indemnité de restitution, il doit être relevé que Monsieur [Y] [B] qui ne comparait pas ne rapporte pas la preuve de la restitution du matériel, obligation lui incombant au regard de l’article 13 des conditions générales précités.

Il sera donc condamné au paiement de ladite indemnité, le calcul de cette dernière ne faisant pas débat.

Monsieur [Y] [B] sera donc condamné à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 111,95 euros au titre de l’indemnité de non restitution.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation portée à la connaissance du locataire, soit au 20 mai 2025.

Enfin, la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 20 mai 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [B], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [Y] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

* la somme de 619,20 euros au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 ;

* la somme de 2 451 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 ;

* la somme de 2 191,95 euros, au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 ;

* la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 20 mai 2025, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes suivantes :

— demande de majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal dont est assortie la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

— demande de condamnation aux frais de résiliation anticipée du contrat de 180 € ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Président,

Nathalie PINSON Mathieu MULLER