Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 juin 2025, n° 25/54231

TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que le délai de 15 jours prescrit par l'article 754 du code de procédure civile n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 26 juin 2025, n° 25/54231
Numéro(s) :	25/54231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul KRAMEREmma JALLOUL
Parties :	La société QWARTER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/54231 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PTM

N° :1

Assignation du :

21 Mai 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 26 juin 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société QWARTER

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Paul KRAMER, avocat au barreau de PARIS – #K0121

DEFENDERESSE

LA BEAUTE DU MONDE INCLUSIVE, association

domiciliée : chez Chez Madame [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Emma JALLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 283

DÉBATS

A l’audience du 26 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 21 mai 2025 par la société QWARTER à l’association BEAUTE DU MONDE INCLUSIVE, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 26 juin 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 19 Juin 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la société QWARTER ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 26 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ