RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00391 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVK

MINUTE N° :25/00123

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [N]

M. [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

— -------------------

JUGEMENT

DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES

DEMANDEUR :

Madame [T] [H] épouse [N]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Z] [E] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

Exposé du litige

Par requête enregistrée au greffe le 19 août 2025, Madame [H] [T] épouse [N] a demandé que Monsieur [U] [M] [Z] [E] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Denis pour obtenir le paiement de la somme de 2.000 euros en Principal et la somme de 1.000 euros à titre du dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l’audience du 27 octobre 2025, par lettre simple concernant Madame [H] [T] épouse [N] et par lettre recommandée avec accusé de réception s’agissant de Monsieur [U] [M] [Z] [E].

À cette audience, le demandeur est présent et le défendeur est absent. Le courrier recommandé qui lui était destiné a été retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

En l’espèce, il est question d’un droit d’échelle. En effet, Madame [H] [T] épouse [N] explique que la partie défenderesse doit accorder un droit de passage pour effectuer les travaux liés aux dégâts des eaux lors des intempéries

Par conséquent, la juridiction n’a pas invité la requérante à procéder par voie d’assignation, conformément à l’article 670-1 du Code de procédure civile.

La partie demanderesse a été informé de l’incompétence du tribunal de proximité.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 24 novembre 2025.

Motifs du jugement

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 77 du Code de procédure civile dispose qu’en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière de contentieux, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue une compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

L’article 81 du même code dispose que, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et aux juges de renvoi.

Aux termes de l’article R 211-3-26, 5° du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour les actions immobilières pétitoires.

En l’espèce, il s’agit d’obtenir l’instauration d’une servitude de tour d’échelle. Le juge du tribunal de proximité de Saint-Benoît n’est donc pas compétent.

Il y a dès lors lieu de se déclarer incompétent au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, et d’ordonner le renvoi de l’affaire devant cette juridiction.

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs

Le Tribunal de proximité, statuant par jugement mis à disposition, par défaut et en premier ressort,

DECLARE le Tribunal de proximité de Saint-Benoît incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis,

RENVOI la cause et les débats devant la Première chambre civile du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition le 24 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE