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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 janv. 2025, n° 24/07581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07581
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FAR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie executoire à :
— Maître Aude BOURUET-AUBERTOT
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société JOP exerçant sous l’enseigne “ESPRIMMO Syndic”, représentée par ses gérants, Monsieur [K] [U] et Madame [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Aude BOURUET-AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0026
DÉFENDERESSE
S.C.I. YANA
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Par courriel RPVA en date du 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. YANA ne s’est pas consituée.
La S.C.I. YANA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 14 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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