Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 juin 2026, n° 25/58027

TJ Paris 3 juin 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 juin 2026, n° 25/58027
Numéro(s) :	25/58027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe EDONJoël BETTAN
Cabinet(s) :	CABINET BETTAN SELARL
Parties :	La Société OPPORTUNITÉ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/58027 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIXU

N° : 1

Assignation du :

20 Novembre 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 juin 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [V] [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [U] [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Christophe EDON, avocat au barreau de PARIS – #B0472

DEFENDERESSE

La Société OPPORTUNITÉ, société anonyme

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Joël BETTAN de la SELEURL CABINET BETTAN SELARL, avocats au barreau de PARIS – #A0763

DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, Monsieur [V] [H] [A] et Monsieur [U] [H] [A] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société OPPORTUNITE afin que cette dernière soit d’une part expulsée des locaux commerciaux qu’elle leur loue, lesquels sont situés au [Adresse 1] à PARIS et qu’elle soit condamnée à leur payer la somme provisionnelle de 150.864,12 euros au titre de l’arriéré locatif.

Après un premier renvoi octroyé à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2026.

A cette audience, les parties sollicitent oralement, après s’être accordées entre elles, au juge des référés de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— condamner la société OPPORTUNITE à payer à Monsieur [V] [H] [A] et Monsieur [U] [H] [A], ensemble, la somme provisionnelle de 332.216,65 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 2ème trimestre de l’année 2026,

— accorder à la société OPPORTUNITE un échéancier pour procéder au paiement de cet arriéré locatif, tout en procédant au paiement des loyers courants, selon les modalités suivantes :

—  40.000 euros au 24 avril 2026,

—  32.340,85 euros au 31 mai 2026,

— le solde restant dû au moyen de 12 mensualités dont la première sera servie le 30 juin 2026,

— dire qu’à défaut du paiement à bonne date d’une seule échéance au titre de l’arriéré locatif et des loyers courants, fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant du loyer, charges, taxes et accessoires prévus conventionnellement,

— ordonner la suspension de l’acquisition de la clause résoluoitre,

— condamner la société OPPORTUNITE aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 3 juin 2026.

SUR CE :

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 9 octobre 2025.

Au vu des pièces versées, outre l’accord des parties, il apparaît que la société défenderesse n’a pas procédé au paiement des sommes réclamées aux termes du commandement précité.

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 9 novembre 2025 à 24h00.

Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif ouvert dans les livres de la société [G] [T], en charge de la gestion locative des locaux pris à bail, et versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.

Toutefois, les parties s’accordent pour voir fixer le montant de l’arriéré locatif, comprenant les charges taxes, accessoires et indemnités d’occupation, au jour de l’audience à la somme de 332.216,65 euros (2ème échéance du second trimestre de l’année 2026 incluse).

La partie défenderesse sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle.

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce précité, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, au vu des pièces produites et des efforts d’apurement de la dette locative par la société défenderesse, et compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il convient de lui octroyer des délais de paiement dans les termes définis au dispositif de l’ordonnance.

Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.

La défenderesse sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, sera tenue aux dépens de l’instance, tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile.

Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies depuis le 9 novembre 2025 à 24h00 ;

Condamnons la société OPPORTUNITE à payer à Monsieur [V] [H] [A] et Monsieur [U] [H] [A], pris ensemble, la somme de 332.216,65 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative à l’issue du 2ème trimestre de l’année 2026 ;

Autorisons la société OPPORTUNITE à s’acquitter de cette somme en une 1ère mensualité de 40.000 euros qui sera réglée au plus tard le 24 avril 2026 puis une 2ème mensualité d’un montant de 32.340,85 euros qui sera réglée au plus tard le 31 mai 2026 puis le solde en 12 mensualités de 21.656,31 euros, la première de ces 12 mensualités devant intervenir avant le 30 du mois de juin 2026 puis les 11 suivantes le 30 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;

Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si la société OPPORTUNITE se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible;

— la clause résolutoire reprendra son plein effet ;

— faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société OPPORTUNITE et de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 1], avec le concours de la force publique si nécessaire ;

— le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

— la société OPPORTUNITE sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à Monsieur [V] [H] [A] et Monsieur [U] [H] [A], pris ensemble, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;

Condamnons la société OPPORTUNITE aux entiers dépens ;

Condamnons la société OPPORTUNITE à payer à Monsieur [V] [H] [A] et Monsieur [U] [H] [A], pris ensemble, la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI