REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 24/00027 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HTZ7

JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION, ayant pour mandataire la SAS LINK FINANCIAL venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 18 octobre 2024

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l’Eure.

Débiteurs saisis :

Madame [I] [W] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [E]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 02 mars 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 22 janvier 2024 à personne pour Madame [I] [W] épouse [E] et à domicile pour Monsieur [N] [E] publié le 19 février 2024 au SPF d'[Localité 5], volume 2024 S n° 14, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a poursuivi la vente d’un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6] cadastré section ZB n°[Cadastre 1] avec tout droit d’accès et passage à pied ou en voiture sur les parcelles de voirie (accès commun) cadastrées section ZB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] ainsi que tout droit de passage et d’accès piétonnier sur deux parcelles à usage de centre d’accès cadastrées section ZB n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Par acte du 19 mars 2024, le CIFD a fait assigner Madame [I] [W] et Monsieur [N] [E] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 21 Mars 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 03 novembre 2025, la vente forcée sur la mise à prix de 74.400 euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 02 mars 2026.

A l’audience de ce jour, Me [T], représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION, ayant pour mandataire la SAS LINK FINANCIAL venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION, ayant pour mandataire la SAS LINK FINANCIAL venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 22 janvier 2024 à personne pour Madame [I] [W] et à domicile pour Monsieur [N] [E], publié le 19 février 2024 au SPF d'[Localité 5], volume 2024 S n° 14, concernant un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6] cadastré section ZB n°[Cadastre 1] avec tout droit d’accès et passage à pied ou en voiture sur les parcelles de voirie (accès commun) cadastrées section ZB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] ainsi que tout droit de passage et d’accès piétonnier sur deux parcelles à usage de centre d’accès cadastrées section ZB n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré le 22 janvier 2024 à personne pour Madame [I] [W] et à domicile pour Monsieur [N] [E], publié le 19 février 2024 au SPF d'[Localité 5], volume 2024 S N° 14, concernant un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6] cadastré section ZB n°[Cadastre 1] avec tout droit d’accès et passage à pied ou en voiture sur les parcelles de voirie (accès commun) cadastrées section ZB n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] ainsi que tout droit de passage et d’accès piétonnier sur deux parcelles à usage de centre d’accès cadastrées section ZB n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6]

Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE, représenté par sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION, ayant pour mandataire la SAS LINK FINANCIAL venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier.