TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00226

N° Portalis DBW3-W-B7I-5VKO

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence PARC BORELY 541 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE

C/ S.C. BERDOM

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : Elisa ADELAIDE, greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PARC BORELY – 541 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic, le CABINET DURAND IMMOBILIER, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 849 896 907, dont le siège social est 165 rue Breteuil à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La société BERDOM, société civile au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 580 388, dont le siège social est 52 rue des Saints Pères à PARIS (75007), représentée par Madame [L] [K] [U] veuve [V], née le 12 mai 1950 à PARIS (75010), de nationalité française, domiciliée 52 rue des Saints Pères à PARIS (75007)

Ayant M^e Jérémy BORNET pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence PARC BORELY 13008 Marseille poursuit à l’encontre de la SC BERDOM, suivant commandement de payer en date du 16 septembre 2024 signifié par la SCP Margaux-Coiffard-Herrbach, Commissaires de Justice associés à Marseille, et publié le 30 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00236, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec balcon au 3ème étage côté avenue du Prado (lot n°29), une cave portant le numéro 4 au sous-sol du bâtiment A (lot n°10), et un box garage portant le numéro 5 au sous-sol du bâtiment C (lot n°49), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Parc Borely situé 541 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), cadastré quartier La Plage, section 840 D n°37,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 novembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI BERDOM à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2024.

A l’audience d’orientation du 20 mai 2025 , la SCI BERDOM, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, ce qui a été autorisé par décision du 24 juin 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a ensuite fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence PARC BORELY 13008 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 16 septembre 2024 signifié par la SCP Margaux-Coiffard-Herrbach, Commissaires de Justice associés à Marseille, et publié le 30 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00236 ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence PARC BORELY 13008 Marseille en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION