Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 25 juin 2025, n° 25/01924

TJ Évry 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la mesure d'isolement avec les dispositions légales
Le magistrat a constaté que la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et respectait les procédures légales en vigueur.
Rejeté
Absence d'irrégularités dans la procédure
Le tribunal a rejeté les moyens d'irrégularité, confirmant que la procédure avait été correctement suivie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 25 juin 2025, n° 25/01924
Numéro(s) :	25/01924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey MALET

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/01924 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBSZ

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D’ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 25 Juin 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 04/06/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [S] [V]

né le 26 Juillet 1996 à

représenté par M^e Audrey MALET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] en date du 04/06/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [S] [V] à compter du 04/06/2025 à 22h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [S] [V] en date du 18/06/2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [S] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] du 24/06/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [S] [V] doit être prolongée ;

Vu l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ;

Vu les conclusions de M^e Audrey MALET, pour Monsieur [S] [V];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 25 Juin 2025 à 14 heures 54

Le juge

François MILLET, Vice-Président