TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître ALAIMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03054 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAA

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 mars 2025

DEMANDERESSE

Etablissement [Localité 4] HABITAT-OPH,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître WEILLER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [C] [O],

domiciliée : chez Feu [G] [X],

[Adresse 1]

assistée par Maître ALAIMO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 puis prorogé le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 26 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03054 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAA

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH a fait assigner Madame [O] [C] aux fins d’obtenir:

— dire que la défenderesse Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

— Constater la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] Habitat et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

— La suppression du délai légal de deux mois

— La condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % à l’encontre de Madame [O]  ;

—  500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens.

Par conclusions, le bailleur sollicite de la juridiction :

— dire que la défenderesse Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

— Constater la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] Habitat et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

— La suppression du délai légal de deux mois

— La condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % à l’encontre de Madame [O]  ;

—  500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens.

A l’audience du 25/11/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

— dire que la défenderesse Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

— Constater la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] Habitat et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

— La suppression du délai légal de deux mois

— La condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % à l’encontre de Madame [O]  ;

—  500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens.

Madame [O] [C] est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

— Débouter la Société [Localité 4] Habitat de l’intégralité de ses demandes

En conséquence

— Rejeter la demande d’expulsion de [Localité 4] Habitat

— Constater que Madame [O] est bien occupante légale du logement nonobstant le décès de son compagnon Monsieur [X],

A titre principal constater le transfert du bail au profit de Madame [O] [C] depuis le 17/10/2022 eu égard à la qualité de concubin notoire,

A titre subsidiaire

— Enjoindre la société [Localité 4] habitat à régulariser le bail d’habitation avec Madame [O]

— Condamner [Localité 4] Habitat à payer la somme de 1500,00 Euros à Madame [O] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur [Localité 4] Habitat OPH est le propriétaire des lieux et qu’elle logeait Monsieur [X] [G] suivant bail de location qui malheureusement est décédé le 17/10/2022 ,

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats notamment l’acte de décès que Monsieur [X] [G] est décédé le17/10/2022 que la résiliation du bail le concernant doit être constaté,

Attendu que Madame [O] régulièrement assignée est représentée à l’audience qu’elle aimerait être bénéficiaire du transfert du bail à son profit en tant que concubine de Monsieur [X] ,

Mais attendu que le bailleur est opposé au transfert de bail puisque Madame [O] n’ a pas justifié par des pièces utiles de la communauté de vie existante entre elle et Monsieur [X] qu’elle ne figurait pas sur le contrat de bail initial.

Attendu que Madame [O] justifie de ses difficultés notamment médicales mais ne justifie pas suffisamment avoir été la concubine officielle de Monsieur [X] notamment par un certificat de concubinage et avoir vécu avec lui avant le décès de ce dernier

Attendu qu’il convient de dire que Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes du demandeur.

Attendu que l’expulsion de Madame [O] [C] doit être ordonnée.

Attendu que la demande de suppression du délai légal de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée.

Attendu qu’au vu du décompte versée aux débats,il convient de condamner Madame [O] à payer la somme de 174,36 Euros au titre des loyers impayés mai 2024 inclus.

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges et que le défendeur Madame [O] [C] doit être condamnée à payer cette indemnité d’occupation pour la période qui court à compter du 1er juin 2024 et ce jusqu’à libération complète des lieux.

Attenduque la demande de majoration de 30 % non suffisamment justifiée sera rejetée.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DÉPENS

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant au fond, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Constate la résiliation du bail en date du 09/04/2003 conclu entre [Localité 4] Habitat OPH et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès;

Dit que Madame [O] [C] est une occupante sans droit ni titre ;

Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Rejette la demande de suspension de délai légal de deux mois;

Condamne Madame [O] à payer la somme de 174,36 Euros mai 2024 inclus au titre des charges impayés;

Dit que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges et que le défendeur doit être condamné à payer cette d’indemnité d’occupation pour la période suivante à compter du 01/05/2024 jusqu’à libération définitive des lieux;

Dit n’y avoir pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Madame [O] [C] aux entiers dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 4], le 26 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE