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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 9 juil. 2025, n° 25/01083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 25/01083 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2REX
Numéro de minute : 25/00549
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic, la société COGIM
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0554
C/
S.A.S. DUO HABITAT HOLDING
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0483
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’assignation enrôlée le 30 janvier 2025,
Vu l’expertise en cours, confiée à M. [G], ordonnée en référé le 5 juin 2025,
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées.
Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [G], désigné par ordonnance du 5 juin 2025, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [G] désigné par ordonnance du 5 juin 2025;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 17 décembre 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage pour information quant à l’avancée des opérations d’expertise, l’affaire pouvant être radiée en l’absence d’information de la part des parties.
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, Maître Laurent LECANET de l’ASSOCIATION [J] & LINGLART
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