Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 22 avril 2026, n° 26/01916

TJ Meaux 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 22 avr. 2026, n° 26/01916
Numéro(s) :	26/01916
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	Société BNP PARIBAS

Texte intégral

— N° RG 26/01916 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENKU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n° 26/0397

N° RG 26/01916 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENKU

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [Z] [U] en date du 20 avril 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 18 mars 2026 sous le numéro RG 25/03252 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [Z] [U] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que les motivations et le dispositif comportent une erreur sur l’orthographe du nom du débiteur, à savoir “[M]” au lieu de “[D]”;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 18 mars 2026 sous le numéro RG 25/03252 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :

[D]

au lieu de :

[M]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT