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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 20 janv. 2025, n° 24/03224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03224 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VDN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0108
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [Z] [J],
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Février 2024 par Madame [F] [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025 Madame [F] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par message envoyé par la voie électronique le 17 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat indique accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [F] [N], sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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