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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 23 mai 2025, n° 14/15544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/15544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN-[Localité 11]
Me METAIS
Me LACAN
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/15544 – N° Portalis 352J-W-B66-CD24U
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU DE DESISTEMENT
rendue le 23 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. [A] [D] & [F] [O] anciennement SCP [L] [D] – [A] [D].
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435, et Maître Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Maître [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY , Avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Maître [V] [N], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises en qualité de liquidateur judiciaire du CABINET DU PATRIMOINE.
[Adresse 8]
[Localité 2]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes des 22 juillet 2014, 24 juillet 2014, 25 juillet 2014 et 29 juillet 2014, Monsieur [Y] [J] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, Maître [I] [S], Maître [V] [N] et la SCP [A] Reveron et [F] Ducarne devant ce tribunal.
Le 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée dans le contexte de ce contentieux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 12 février 2025, Monsieur [J] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 19 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 6 mai 2025, la SCP [A] Reveron et [F] Ducarne a déclaré accepter ce désistement.
Maître [I] [S] n’a pas signifié d’écritures de désistement.
Maître [V] [N], quant à lui, n’a pas constitué avocat.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [Y] [J], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [Y] [J] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP [A] Reveron et [F] Ducarne, de Maître [I] [S] et de Maître [V] [N], l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/15544 ;
DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 10] le 23 Mai 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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