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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, molsheim civil, 14 oct. 2025, n° 25/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
_________________________
N° RG 25/00052 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CQ5U
_________________________
Minute N° 25/00015
ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 Octobre 2025
_________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Mme [D] [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
non comparante
Mme [O] [N]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
non comparante
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT 67, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe,
Rendue par décision Contradictoire, en premier ressort,
Signée par Françoise REINHARDT, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au prêt
exécutoire au demandeur – défendeur
copie au demandeur – défendeur
le
-2-
EXPOSÉ DU LITIGE
Une ordonnance de référé rendue le 27 mai 2025 a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la requête formulée par Mme [D] [Y] au regard des dispositions relatives à l’autorité de la chose jugée et à la décision rendue le 30 janvier 2025.
Seul le créancier a comparu à l’audience de réouverture des débats du 9 septembre 2025.
Il a maintenu ses contestations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [D] [Y] a obtenu des délais dans le cadre d’une première procédure, concernant les mêmes parties et avec un objet identique.
Sa demande se heurte donc à l’autorité de la chose jugée et est irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable requête présentée par Mme [D] [Y] ;
CONDAMNE Mme [D] [Y] aux dépens.
Le greffier, Le juge,
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