Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 19 mai 2025, n° 23/04820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SELIFIDA CARRELAGES, Société GENERALI IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/04820 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YAXY
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître [U] [V] de la SELARL C/M AVOCATS – 446
Maître [T] [Z] de la SELARL [Z] ASSOCIES – DPA – 709
Maître [W] [P] – 1182
Maître [X] [B] de la SELARL [B] ET ASSOCIES – 704
Maître [X] [B] de la SELARL PVBF – 704
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 mai 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [R]
né le 06 Septembre 1997 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
Madame [O] [Y] épouse [R]
née le 01 Février 1997 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [S] [A]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SELIFIDA CARRELAGES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société SELIFIDA CARRELAGES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la monsieur [S] [A]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. FONT RENE ET FILS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04820 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YAXY ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance des époux [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7], le 19 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement d'instance ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Banque coopérative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Acceptation
- Banque ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Information
- Urssaf ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Activité ·
- Professionnel ·
- Assistance ·
- Préjudice d'affection ·
- Préjudice d'agrement
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Valeur ·
- Loisir ·
- Fixation du loyer ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Date ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Banque populaire ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Historique ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Clause
- Concession ·
- Veuve ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Funérailles ·
- Inexecution ·
- Autorisation ·
- Engagement ·
- Cadastre ·
- Conciliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.