Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 3, 4 avril 2025, n° 24/01483

TJ Le Havre 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Fixation des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce au 9 août 2024, conformément aux demandes des parties.
Autre
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a ordonné aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 3, 4 avr. 2025, n° 24/01483
Numéro(s) :	24/01483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DUFIEUXPascale GUERARD-BERQUER
Cabinet(s) :	SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/01483 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTVZ

[W] [V] [S] [U] épouse [T]

[Y] [Z] [N] [T]

— ------------------------------------

Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT

M^e Frédéric DUFIEUX

— --------------------------------------

DM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— Maître Pascale GUERARD-BERQUER

— M^e Frédéric DUFIEUX

Copie au dossier

LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [W] [V] [S] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3210 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [Z] [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004627 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

Représenté par Maître Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 04 Février 2025 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, en présence de Monsieur [X], greffier stagiaire et de Monsieur [R], assistant de justice, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les déclarations respectives d’acceptation du principe de la rupture du mariage des époux annexées à leurs écritures,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[Y], [Z], [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 au [Localité 6] (Seine-Maritime)

et de

[W] [V] [S] [U]

née le [Date naissance 3] 1977 au [Localité 6] (Seine-Maritime)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 7] (Seine-Maritime),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 9 août 2024,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES