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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 15 déc. 2025, n° 25/10068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Romain ROSSI LANDI ; Me Driss EL KARKOURI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10068 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHA3
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 15 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [E] [B], es-qualité de représentante de Madame [N], [S], [T] [B] née [G], née le 28 juin 1941 à [Localité 4], demeurant à l’EPHAD Résidence Manon, [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014
à
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0558
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025021136 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0558
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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