Min N° 25/00572

N° RG 25/01676 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5QF

S.C.I. DES SIX

C/

M. [L] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 juin 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. DES SIX

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffiers : M. BOULLE Pierre lors de l’audience, et M^me Florine DEMILLY lors de la mise à disposition.

DÉBATS :

Audience publique du : 30 avril 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Mikaël LOREK

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [L] [Y]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Madame [S] [C], aux droits de laquelle vient la Société civile immobilière DES SIX (la SCI DES SIX) a donné à bail à Monsieur [L] [Y] un logement meublé situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 690 euros, et 30 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la SCI DES SIX a fait signifier à Monsieur [L] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 9990,75 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 20 décembre 2024 la SCI DES SIX a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la SCI DES SIX a fait assigner Monsieur [L] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance du Commissaire de police et de la Police armée si besoin, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner Monsieur [L] [Y] au paiement des sommes suivantes :la somme de 20.213,37 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 février 2025, avec intérêts au taux légal,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, soit la somme de 744 euros, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs,la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant les frais des commandements à hauteur de 174,97 euros, d’assignation et de signification,ordonner l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 6 mars 2025.

À l’audience du 30 avril 2025, la SCI DES SIX, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 21726,95 euros arrêtée au 29 avril 2025, loyer du mois d’avril inclus.

La SCI DES SIX soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [Y] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 19 décembre 2024. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle souligne que le locataire ne règle pas les loyers depuis 2022, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [L] [Y], régulièrement assigné, à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [L] [Y] assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 6 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SCI DES SIX justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SCI DES SIX aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 11 février 2019, du commandement de payer délivré le 19 décembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 29 avril 2025 que la SCI DES SIX rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la SCI DES SIX la somme de 21.726,95 euros, au titre des sommes dues au 29 avril 2025, loyer du mois d’avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, en vigueur au moment de la conclusion du contrat du 11 février 2019, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 décembre 2024.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 19 février 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 11 février 2019 à compter du 20 février 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [Y] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 février 2025, Monsieur [L] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [L] [Y] à son paiement à compter de 20 février 2025, date de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la SCI DES SIX ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [L] [Y] succombant en la cause, il convient de le condamner aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 19 décembre 2024.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la SCI DES SIX la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande de la Société civile immobilière DES SIX aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 février 2019 entre Madame [S] [C] d’une part, et Monsieur [L] [Y] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 20 février 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [L] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [L] [Y] à compter du 20 février 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la Société civile immobilière DES SIX la somme de 21.726,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 avril 2025 échéance de avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la Société civile immobilière DES SIX l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 20 février 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux ;

DEBOUTE la Société civile immobilière DES SIX de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la Société civile immobilière DES SIX la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 19 décembre 2024 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE – PRESIDENTE