Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 septembre 2025, n° 25/04339

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a constaté le désistement de la demanderesse et a mis les dépens à la charge des défendeurs, considérant qu'il serait inéquitable que la bailleresse supporte ces frais.
Rejeté
Frais engagés par la bailleresse
La cour a débouté la société SEQENS de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La société SEQENS a saisi le tribunal en référé pour faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et obtenir l'expulsion de ses locataires, M. [X] [H] et Mme [M] [S], en raison d'un arriéré locatif. Elle demandait également le paiement des sommes dues, une indemnité d'occupation et des frais de justice.

Au cours de l'audience, la société SEQENS a indiqué que la dette était apurée et a renoncé à ses demandes principales, ne maintenant que celles relatives aux frais de justice. Les locataires ont affirmé avoir réglé leur dette et demandé que la demande de la bailleresse soit déclarée sans objet.

Le tribunal a constaté le désistement de la société SEQENS sur ses demandes principales. Il a mis les dépens de l'instance à la charge des locataires, considérant qu'ils avaient succombé à l'instance malgré le paiement intervenu après l'assignation. La demande de la société SEQENS au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 11 sept. 2025, n° 25/04339
Numéro(s) :	25/04339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saint-Cyr GOBAFabienne BALADINE
Parties :	S.A. SEQENS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Saint-cyr GOBA

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne BALADINE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04339 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XAE

N° MINUTE : 13

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Saint-cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1328

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 juin 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04339 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XAE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 décembre 2002, la société LES LOGEMENTS FAMILIAUX, désormais société SEQENS, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] et Mme [M] [S] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 764,84 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4738,72 euros au titre de l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [H] et Mme [M] [S] le 27 novembre 2024.

Par assignation du 9 avril 2025, la société SEQENS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [X] [H] et Mme [M] [S] et de tous occupants de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, ordonner la séquestration des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:

—  3257,38 euros assortis des intérêts légaux à compter du 25 novembre 2024,

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer outre les charges, jusqu’à libération des lieux,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 avril 2025 mais aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 19 juin 2025, la société SEQENS, représenté par son conseil, a indiqué que la dette était apurée et qu’il renonçait à l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [X] [H] et Mme [M] [S], assistés par leur conseil, ont demandé de constater que la demande de la bailleresse était sans objet. Ils ont souligné avoir déjà procédé au règlement du commandement de payer.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur le désistement quant aux demandes principales et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de constater le désistement de la demanderesse.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société SEQENS était recevable en ce qu’elle justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il ressort du décompte que les défendeurs n’ont certes pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer mais qu’il ne manquait que 11,28 euros pour le faire. La délivrance de l’assignation a ensuite été nécessaire pour que toute la dette locative soit apurée. M. [X] [H] et Mme [M] [S] succombent ainsi bien à l’instance et n’échappent aux effets de l’acquisition de la clause résolutoire qu’en raison du paiement intervenu postérieurement à l’assignation. Les dépens de l’instance seront mis à leur charge, en ce qu’il serait inéquitable qu’ils soient supportés par la bailleresse, étant précisé qu’il ressort du décompte qu’ils ont déjà payés ces frais (commandement de payer et assignation).

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société SEQENS se désiste de ses demandes hormis celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société SEQENS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

MET à la charge de [X] [H] et Mme [M] [S] les dépens de la présente instance (assignation et commandement de payer),

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge