TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05479 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AWW

N° MINUTE :

2025/12

JUGEMENT

rendu le lundi 31 mars 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e FERTOUT David

Avocat inscrit au Barreau de Paris

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e FERTOUT David

Avocat inscrit au Barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A. AIR AUSTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 mars 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 31 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05479 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AWW

Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2024, [X] [P] et [I] [C] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR AUSTRAL à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 5 avril 2023 entre l’aéroport de [Localité 4] en INDE et l’Ile de la REUNION ayant été annulé, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR AUSTRAL du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR AUSTRAL et notamment par mise en demeure du 10 mars 2023.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[X] [P] et [I] [C] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société AIR AUSTRAL, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [X] [P] et [I] [C] invoquent l’annulation de leur vol sans que la société AIR AUSTRAL établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 3500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 600 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due.

Par voie de conséquence, la société AIR AUSTRAL sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros en dédommagement du retard de vol subi par et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

Cela étant, [X] [P] et [I] [C] ne justifient pas que le non-respect par la société AIR AUSTRAL des dispositions objet de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) leur ait été dommageable, étant relevé notamment que l’engagement même de la procédure établit qu’ils connaissaient parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

[X] [P] et [I] [C] seront donc déboutés de leur demande de dommages intérêts présentée à ce titre.

L’attitude la société AIR AUSTRAL et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [X] [P] et [I] [C] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR AUSTRAL, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR AUSTRAL à verser à [X] [P] et [I] [C], la somme de 1200 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR AUSTRAL à verser à [X] [P] et [I] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [X] [P] et [I] [C] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société AIR AUSTRAL en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 31 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE