Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 janvier 2025, n° 22/54244

TJ Paris 28 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2025, n° 22/54244
Numéro(s) :	22/54244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine SMADJAOlivier DESANDRE NAVARRELaetitia BOYAVAL-ROUMAUD
Parties :	son syndic Le cabinet [ C ] SARL, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. VILLIERS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 22/54244 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWVIV

N° : 3

Assignation du :

18 Mai 2022

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 janvier 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] representé par son syndic Le cabinet [C] SARL

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS – #B0618

DEFENDEURS

S.C.I. VILLIERS

C/O FINANCIERE MARCEAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS – #B0187

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic la société ORALIA GARRAUD MAILLET

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS – #E1434

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date des 18 et 19 mai 2022 et les motifs y énoncés,

Attendu que [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic LE CABINET [C] déclare par message RPVA de son conseil du 28 janvier 2025 se désister de son instance et de son action, les parties étant parvenues à un accord;

Que l’acceptation de la partie défenderesse, LA S.C.I. VILLIERS, et [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic la société ORALIA GARRAUD MAILLET n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic LE CABINET [C] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action :

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 9] le 28 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN