TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

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N° RG 25/00780 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBEV

Minute 25-

Jugement du :

07 novembre 2025

La présente décision est prononcée le 07 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 8 septembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [V] [L] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e BRICOUT avocat au barreau de REIMS

ET

DÉFENDERESSE :

S.A. BOULANGER [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Suivant facture en date du 21 janvier 2023, Monsieur [I] [R] a fait l’acquisition d’un réfrigérateur de marque LEIBHERR COMBI référence CBNBDA5723-20 bio-fresh auprès du magasin BOULANGER situé sur la commune de [Localité 4].

Ce bien a été livré au domicile de Madame [L] épouse [C] [V] pour lui être offert.

Constatant la présence d’un bruit anormal émis par le réfrigérateur, Madame [L] épouse [C] [V] a fait intervenir le cabinet IXI, mandaté par son assurance de protection juridique.

Par requête reçue le 3 mars 2025, Madame [L] épouse [C] [V] a saisi le tribunal judiciaire pour demander de condamner la SA BOULANGER [Localité 4] à lui payer la somme de 2071 euros en principal et la somme de 1098 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 16 juin 2025 et a été retenue à l’audience du 8 septembre 2025.

A cette audience, Madame [L] épouse [C] [V] s’en rapporte à son entiers dossier, et notamment ses dernières écritures, aux termes desquelles elle demande, ainsi que Monsieur [I] [R], intervenant volontairement à l’instance :

— Ordonner la résolution de la vente du 21 janvier 2023 au bénéfice de Madame [L] épouse [C] [V] entre Monsieur [I] [R] et la SA BOULANGER [Localité 4];

— Condamner la SA BOULANGER [Localité 4] à payer à Monsieur [I] et Madame [C] la somme de 2071 euros en remboursement du réfrigérateur de marque LEIBHERR COMBI référence CBNBDA5723-20 bio-fresh ;

— Condamner la SA BOULANGER à récupérer à ses frais le réfrigérateur de marque LEIBHERR COMBI référence CBNBDA5723-20 bio-fresh ;

— Condamner la SA BOULANGER [Localité 4] à payer à Monsieur [I] [R] et Madame [L] épouse [C] [V] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, le défaut de comparution de la SA BOULANGER [Localité 4] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à Madame [L] épouse [C] [V] et Monsieur [I] [R].

Sur la recevabilité

L’article 750-1 du code de procédure civile énonce qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, les demandes formées initialement par Madame [L] épouse [C] [V] dans sa requête n’excèdent pas 5000 euros.

Madame [L] épouse [C] [V] justifie avoir saisi le conciliateur qui a dressé un procès-verbal de carence le 29 mars 2024.

L’action de Madame [L] épouse [C] [V] est donc recevable.

Sur la demande de résolution de la vente

Il résulte de l’article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L.217-5 dispose qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Il est constant que les défauts esthétiques affectant le bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

Selon l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Enfin, l’article L.217-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

En l’espèce, la facture a été éditée le 21 janvier 2023 et il résulte de la fiche d’intervention au titre du service après vente, éditée au nom de Monsieur [I] [R] que des déformations des parois sont signalés (outre un bruit important mais cet élément ne fonde plus la demande). Dans le courrier adressé par Madame [L] épouse [C] [V] et Monsieur [I] [R] au magasin BOULANGER de [Localité 4] le 5 février 2024, il est indiqué que Madame [L] épouse [C] [V] a constaté, notamment, une déformation de la carcasse du réfrigérateur « quelques mois après la livraison ». Le rapport d’expertise non contradictoire

Le rapport d’expertise non-contradictoire du 11 juin 2024 conclue à la présence d’une déformation des habillages latéraux du réfrigérateur, laquelle est « totalement inesthétique ».

Dès lors, force est de constater que le bien ne correspond pas à la qualité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de ce type, notamment en termes de durabilité et d’esthétique, étant rappeler que les désordres sont apparus moins d’un an après l’achat.

Ainsi, il ressort de ces éléments que les défauts de conformité du réfrigérateur sont apparus moins d’un an après la délivrance et sont par conséquent présumés avoir existé au moment de la délivrance.

Par conséquent, la résolution de la vente sera prononcée pour défaut de conformité.

Sur les conséquences de la résolution de la vente

Du fait du prononcé de la résolution de la vente du réfrigérateur de marque LEIBHERR COMBI référence CBNBDA5723-20 bio-fresh, la SA BOULANGER [Localité 4] sera condamnée à payer Monsieur [I] [R] seulement, puisque seul acquéreur du bien litigieux, la somme de 2071 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, contre restitution du réfrigérateur.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA BOULANGER [Localité 4], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SA BOULANGER [Localité 4] sera condamnée à verser à Madame [L] épouse [C] [V] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que Madame [L] épouse [C] [V], dépourvue de tout lien contractuel avec la SA BOULANGER [Localité 4], n’avait pas à engager de frais pour solliciter la résolution d’une vente à laquelle elle n’est pas partie, elle sera déboutée de sa demande

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement de Madame [L] épouse [C] [V] et Monsieur [I] [R] ;

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Monsieur [I] [R] et la SA BOULANGER [Localité 4] le 21 janvier 2023 pour un réfrigérateur de marque LEIBHERR COMBI référence CBNBDA5723-20 bio-fresh ;

CONDAMNE la SA BOULANGER [Localité 4] à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 2071 euros au titre des restitutions réciproque ;

DIT qu’il appartiendra à la SA BOULANGER [Localité 4] de procéder ou faire procéder à l’enlèvement du réfrigérateur de marque LEIBHERR COMBI référence CBNBDA5723-20 bio-fresh en tout lieu où il se trouve au titre des restitutions réciproques ;

CONDAMNE la SA BOULANGER [Localité 4] à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [L] épouse [C] [V] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SA BOULANGER [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

Le greffier Le président