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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 6 nov. 2025, n° 25/04584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CONCEPT GESTION GUEZ SONIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
Références à rappeler
N° RG 25/04584 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZKC
N° MINUTE :
2025/3
RADIATION
du jeudi 06 novembre 2025
Dans l’affaire opposant :
Madame [A] [Z] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
S.A.R.L. CONCEPT GESTION GUEZ SONIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Madame [T] [W], demeurant C/O SARL CONCEPT GESTION – [Adresse 1]
Décédée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2025,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l’avis prévu par l’article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2025 par Florence BASSOT, Juge, et Philippe PUEL, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 06 novembre 2025
Pôle civil de proximité – PCP JCP requêtes – N° RG 25/04584 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZKC
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