Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 8 sept. 2025, n° 14/08106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/08106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LIINS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me LARCHERON
Me METAIS
Me CHOISEZ
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/08106
N° Portalis 352J-W-B66-CC2OQ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
15 mai 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [B] [V] [N] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie LARCHERON de la SELARL LARCHERON LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1802
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société LIINS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 02 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par actes d’huissier des 15 et 16 mai 2014, Mme [B] [E] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et le société LIINS.
Par ordonnance du 9 janvier 2017, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale suivie au tribunal de grande instance de Paris sous les numéros parquet 1229076010 et instruction 2437/13/13, relevant l’ouverture d’une information judiciaire dans le cadre de laquelle la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été mise en examen du chef de pratiques commerciales trompeuses.
Mme [B] [E] demande au juge de la mise en état, aux termes de conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 31 juillet 2024, la révocation du sursis à statuer, le rétablissement de l’affaire et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état, les dépens étant réservés.
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 8 avril 2025, la société LIINS a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de révocation du sursis à statuer et de rétablissement et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 21 mai 2025, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de révocation du sursis à statuer et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 2 juin 2025.
MOTIFS
En application du second alinéa de l’article 379 du code de procédure civile, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, il est établi et non contesté que par arrêt du 28 novembre 2023 – qui n’a pas été frappé de pourvoi -, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’instance pénale sous les numéros parquet 1229076010 et instruction 2437/13/13 concernant la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La preuve de la survenance de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer, étant rapportée, il y a lieu de révoquer le sursis à statuer soit révoqué et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé par ordonnance du juge de la mise en état du 15 février 2016 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 9h30, pour les conclusions au fond du demandeur ;
RÉSERVE les demandes ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 7] le 08 septembre 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Conditions de vente ·
- Adjudication ·
- Copropriété ·
- Erreur ·
- Immeuble ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Créanciers
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Délais
- Menuiserie ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portail ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Facture ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Maintien
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Prolongation ·
- Exécution ·
- Libye ·
- Interprète ·
- Ressortissant
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Mutation ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Journal officiel ·
- Compagnie d'assurances ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Journal ·
- Rapport d'expertise ·
- Mission
- Recours ·
- Personnes ·
- Télécommunication ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Copie ·
- Prolongation
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Vol ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfrigérateur ·
- Épouse ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution ·
- Biens ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Délivrance ·
- Référence
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Allemagne ·
- Révocation ·
- Civil
- Associations ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.