TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00170 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAHL

BDF N° : 000124000649

Nac : 48J

JUGEMENT

Du 14 octobre 2025:

[B] [L]

C/

SA [9], SIP [Localité 13], FRANCE TRAVAIL [Localité 11], [8], SELARL [10]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 14 octobre 2025;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation ;

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [B] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

SA [9]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 13]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL [Localité 11]

Direction Régionale – Direction Production [Localité 11]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[8]

Chez [12]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

SELARL [10]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 14 Octobre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 14 octobre 2025.

Vu la contestation par Madame [L] [B] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 avril 2025.

Vu l’audience du 14 octobre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, Madame [L] [B] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n’ayant fait part d’aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PREND ACTE du désistement de la contestation formée par Madame [L] [B] à l’encontre de la décision de la commission du 17 mars 2025,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25/00170 et le dessaisissement du Tribunal,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des [Localité 14] pour mise en application des mesures imposées le 17 mars 2025 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [L] [B] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des [Localité 14].

Ainsi jugé et prononcé à Versailles, le 14 octobre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE