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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 juin 2025, n° 24/55395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55395 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F3Q
N° : 1
Assignation du :
19 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
L’ Association Exploitations d’Equipements de Mesure, de Régulation et d’Automatisme (EXERA)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par l’AARPI G.B.L AVOCATS, prise en la personne de Maître Florence GOMES, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN314
DEFENDERESSE
Madame [W] [I] née [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril D’ESTIENNE DU BOURGUET, avocat au barreau de PARIS – #C0151
DÉBATS
A l’audience du 12 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 6 avril 2025, l’Association Exploitations d’Equipements de Mesure, de Régulation et d’Automatisme se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’Association Exploitations d’Equipements de mesure, de Régulation et d’Automatisme se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 12 juin 2025
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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