TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

14 Novembre 2024

MINUTE : 2024/1130

N° RG 24/07915 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXIU

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante, assistée de Monsieur [K] [U], son fils

ET

DÉFENDEUR

S.A. IN’LI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 28 Octobre 2024, et mise en délibéré au 14 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2024, Mme [H] [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 2] à AUBERVILLIERS (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue le 16 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS, au bénéfice de la société IN’LI.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2024.

A cette audience, Mme [H] [L], comparant assistée de son fils, M. [K] [U], a maintenu sa demande dans les termes de la requête.

Elle fait valoir qu’elle habite dans le logement avec ses trois enfants, âgés de 8, 11 et 18 ans, et avec son frère, majeur ; qu’ayant un titre de séjour depuis 2023, elle a déposé une demande de logement social ; qu’elle a repris le paiement de l’indemnité d’occupation en juillet 2024, après qu’elle a créé sa société de vente de cosmétique ; qu’elle est encore bénéficiaire du revenu de solidarité active ; qu’elle est suivi par une assistante sociale, intervenant au collège de son fils ; qu’elle a pris attache avec l’assistante sociale de la société IN’LI.

Par conclusions visées par le greffe et développées oralement à l’audience, la société IN’LI sollicite du juge de l’exécution qu’il :

— à titre principal, déboute Mme [L] de ses demandes,

— à titre subsidiaire, subordonne les délais accordés au paiement de l’indemnité d’occupation,

— condamne Mme [L] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait état du montant de la dette, qui s’élève à plus de 19.000 euros en septembre 2024 et informe la juridiction que consécutivement à l’échec de deux tentatives d’expulsion, l’Etat l’a indemnisée à hauteur de 22.000 euros environ.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

SUR CE,

Sur les délais pour quitter les lieux

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en exécution d’une ordonnance rendue le 16 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS, signifiée le 31 mars 2021.

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 8 juin 2021 a été délivré le 8 avril 2021.

Au soutien de sa demande, Mme [H] [L] produit :

— l’attestation d’enregistrement de sa demande de logement locatif social,

— ses relevés bancaires attestant d’une reprise partielle du paiement de l’indemnité d’occupation depuis novembre 2023,

— un relevé de compte émis par la caisse d’allocations familiales le 27 octobre 2024, indiquant qu’a été versée à Mme [L] des allocations familiales, l’allocation de soutien familial et le revenu de solidarité, et que l’aide personnalisée au logement est versée entre les mains de la société IN’LI.

Le décompte produit par la société IN’LI, actualisé au 30 septembre 2024, indique une dette locative de 19.071,19 euros. Il en ressort également la reprise du versement de l’aide personnalisée au logement à hauteur de 525 euros par mois, ainsi que des paiements ponctuels par Mme [L] qui, au cours des six derniers mois a payé la somme de 4.500 euros.

Au vu de ses éléments, la précarité de la situation de Mme [L], qui occupe le logement litigieux avec ses trois enfants dont deux sont encore mineurs et est bénéficiaire du revenu de solidarité active, est établie.

La reprise, partielle, du paiement de l’indemnité d’occupation et le dépôt d’une demande de logement social attestent de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, il sera accordé à Mme [L] un délai de 8 mois, soit jusqu’au 14 juillet 2025, permettant aux enfants de terminer l’année scolaire entamée dans le logement, objet du litige.

Sur les demandes accessoires :

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] [L] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

ACCORDE à Mme [H] [L] et à tout occupant de son chef, un délai de HUIT MOIS, soit jusqu’au 14 juillet 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (93) ;

DIT que Mme [H] [L] devra quitter les lieux le 14 juillet 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [L] aux dépens ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ;

Fait à [Localité 6] le 14 novembre 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION