TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/07361

N°Portalis 352J-W-B7J-DAFBD

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copie exécutoire à:

— M^e Fabrice MOULIN

délivrée le :

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837

DEFENDEUR

Monsieur [R] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 1] – TUNISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 21 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée le 21 février 2025 par Maître Fabrice Moulin, avocat au barreau de Paris, pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS Foncia Paris Rive Gauche ;

Vu les articles 461 à 464 du code de procédure civile;

SUR CE

Dans le dispositif du jugement du 23 janvier 2025, le présent tribunal a, notamment, condamné M. [R] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] la somme de 7.952,73 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er avril 2024 (2ème appel provisionnel 2024 et fonds de travaux Alur inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024.

Cependant, l’examen de l’assignation signifiée par ministère de commissaire de justice le 9 janvier 2024 à M. [R] [H] fait état d’une demande d’arriéré de charges actualisant sa dette au 2 janvier 2024, et non au 1er avril 2024, comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement.

Le dispositif du jugement est par conséquent affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, comme précisé au dispositif de la présente décision.

La présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié.

Les dépens liés à la procédure de rectification seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du public, en premier ressort,

Vu les articles 461, 462, 463 et 464 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 23 janvier 2025,

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement comme suit:

En page 8, remplace le paragraphe suivant:

« – 7.952,73 euros au titre d’arriérés des charges de copropriété impayées au 1er avril 2024 (2ème appel provisionnel 2024 et fonds de travaux loi Alur inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 » ;

par le paragraphe suivant:

«  7.952,73 euros au titre d’arriérés des charges de copropriété impayées au 2 janvier 2024 (1er appel provisionnel 2024 et mobilisation fonds de travaux loi Alur inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 »;

Le reste sans changement ;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Juillet 2025

La Greffière La Présidente