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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 nov. 2025, n° 25/56161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56161 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPAH
N° : 2
Assignation du :
08 Septembre 2025
N° Init :
[1]
[1] 2 Expédition certifiée
conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 novembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société YVELINES ETANCHEITE S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS – #C1775, avocat postulant et par la SELARL CARTESIO représentée par Me Cédric COFFY, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 3], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La S.C.I. EVI RASPAIL 2
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
DÉBATS
A l’audience du 03 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution au profit du PCP ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l’urgence civile et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du juge des référés du POLE CIVIL DE PROXIMITE du tribunal judiciaire de Paris pour une audience prévue le 13 janvier 2026 à 10h30.
FAIT A [Localité 6], le 03 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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