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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 27 janv. 2025, n° 24/00721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société FREE, Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX, S.A. BNP PARIBAS, Société CGOS, S.A. IMMOBILIERE 3F, Société ENGIE HAPP-E, Société CAF DE PARIS |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 27 JANVIER 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6N5B
N° MINUTE :
25/00004
DEMANDEUR :
[R] [J]
DEFENDEURS :
Société CAF DE PARIS
S.A. IMMOBILIERE 3F
Société CGOS
Société FREE
Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX
Société SFR MOBILE
S.A. BNP PARIBAS
Société ENGIE HAPP-E
Sous la Présidence de Claire TORRÈS, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [R] [J]
8B rue anselme payen
Etage 8 appart 86
75015 PARIS
non comparante
A :
Société CAF DE PARIS
50 rue du Docteur Finlay
BP 522
75724 PARIS CEDEX 15
non comparante
S.A. IMMOBILIERE 3F
159 rue NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
non comparante
Société CGOS
RECOUVREMENT
101 rue de Tolbiac
75654 PARIS
non comparante
Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante
Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX
26 rue Bénard
75014 PARIS
non comparante
Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE ALEXANDRE BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
S.A. BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Société ENGIE HAPP-E
CHEZ GERI.FR
11 rue guilloud
LE JARDIN SUEDOIS
69003 LYON 03
non comparante
Saisie par Madame [R] [J], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 10 Octobre 2024.
Madame [R] [J] a formé une contestation, par courrier du 08 Novembre 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par lettre en date du 17 Décembre 2024, Madame [R] [J] a indiqué qu’elle se désistait de son recours.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 27 Janvier 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Madame [R] [J] ;
Constate l’absence de dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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