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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 janv. 2024, n° 23/08160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie FARKAS
à : Madame [N] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/08160 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CQD
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 10 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Association POUR LE LOGEMENT DES FAMILLES ET DES ISOLES
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS
non comparante, non représentée
à
Madame [N] [R]
[Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Nicolas RANA, Greffier.
Le greffierLe président
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