Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 13 nov. 2024, n° 24/00586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 24/00586 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX4V
Minute 24/00844
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024
Audience publique du 13 NOVEMBRE 2024, sous la présidence d’Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Céline GRUAU, Avocat au Barreau de l’EURE – Substituée par Maître Anne-Laure BUZIT, Avocat au Barreau de l’EURE
DÉFENDERESSE :
S.A. BPCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non Comparante
dont le tribunal a été saisi le 06 Juin 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00586 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX4V
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Capital social ·
- Défense au fond ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution forcée ·
- Allocations familiales ·
- Demande
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Comptes sociaux ·
- Comptes bancaires ·
- Israël ·
- Partage ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Journal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Troc ·
- Véhicule ·
- Saisie-appréhension ·
- Réserve de propriété ·
- Option d’achat ·
- Immatriculation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Marque ·
- Location
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Contentieux
- Enfant ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sierra leone ·
- Etat civil ·
- Paternité ·
- Belgique ·
- Consulat ·
- Vacances ·
- Côte d'ivoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Honoraires ·
- Débours
- Courrier électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Copie ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Remise ·
- Courriel ·
- Trésor public ·
- Mandataire judiciaire
- Enfant ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- École ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Etablissement public ·
- Trésorerie ·
- Surendettement des particuliers ·
- Défense au fond ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Télécopie
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Hôpitaux
- Propriété ·
- Conciliateur de justice ·
- Ardoise ·
- Accord ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Constat ·
- Route ·
- Accès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.