Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 septembre 2025, n° 24/04454

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard
La cour a constaté que le retard était avéré et que la compagnie n'avait pas démontré avoir exécuté son obligation d'indemnisation, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Mauvaise foi de la compagnie
La cour a jugé que le refus de la compagnie d'indemniser les demandeurs sans justification était constitutif d'une résistance abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a accordé les frais irrépétibles en raison de la nécessité d'engager une procédure pour faire valoir les droits des demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 4 septembre 2025, Madame [K] [Z] et Monsieur [F] demandent la condamnation de la société Qatar Airways à verser des indemnités suite à un retard de vol. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande, notamment l'irrecevabilité pour absence de conciliation préalable, et le droit à indemnisation en vertu du règlement 261/2004. Le tribunal rejette l'irrecevabilité, considérant que la conciliation avait été engagée et que le délai de prescription justifiait la saisine du tribunal. Il condamne Qatar Airways à verser 600 euros à chacun des demandeurs pour le retard, 150 euros pour résistance abusive, et 300 euros pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 sept. 2025, n° 24/04454
Numéro(s) :	24/04454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTPierre-Philippe FRANC
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société QATAR AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04454 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VHH

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [L] [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0189

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04454 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VHH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 août 2024, Mme. [K] [Z] et M. [F] ont sollicité la convocation de la société Qatar Airways aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

—  1 200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol QR 42 assuré par Qatar Airways 23 août 2019

A l’audience du 13 juin 2025, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leurs demandes.

La société Qatar Airways, a soulevé l’irrecevabilité de la demande faute de conciliation préalable. Elle a ajouté que s’agissant d’un vol ancien elle ne disposait plus des éléments nécessaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, dmd produisent aux débats un récépissé de demande de conciliation enregistrée ole 6 août 2024 sur le site des conciliateurs de justice. Ils produisent également un courriel de M. [V] [X], conciliateur de justice, en date du 6 août 2024 adressé a Qatar Airways, la compagnie ayant le 15 août indiqué qu’elle estimait le dossier clos.

Il convient en outre de relever que conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, l’existence d’un délai de prescription justifie la saisine du tribunal avant la tenue de la conciliation préalable.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande sera par conséquent rejeté.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme. [K] [Z] et M. [F] ont pris des réservations pour un vol assuré par la société Qatar Airways au départ de [Localité 3] Charles de Gaulle le 23 août 2019, ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

Mme. [K] [Z] et M. [F] se prévalent, d’un retard de plus de trois heures, sans que la compagnie ne démontre avoir exécuté son obligation.

Les demandeurs sont donc fondés à solliciter une indemnité d’un montant de 600 euros chacun s’agissant d’un vol de plus de 3 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à chacun des demandeurs une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir leurs droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare la demande recevable,

Condamne la société Qatar Airways à payer à Mme. [K] [Z] et M. [F] la somme de 600 ( six cents) euros chacun en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Qatar Airways à payer à Mme. [K] [Z] et M. [F] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 04 septembre 2025

le greffier le Président