Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 oct. 2025, n° 25/56413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56413 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU6H
FMN° :1
Assignation du :
19 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 15 octobre 2025
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Marc LESZEK, vestiaire #D0587 et pour avocat palidant Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
DEFENDERESSE
S.A.S. TIKTOK
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 19 septembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 15 octobre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 6], le 15 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Jean-François ASTRUC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Entreprise ·
- Consignation ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Régie
- Loyer ·
- Commission ·
- Logement ·
- Conciliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Délais ·
- Secteur géographique ·
- Dernier ressort
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plaine ·
- Logement ·
- Commune ·
- Résiliation ·
- Sous-location ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Contrats
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Accès ·
- Mission ·
- Voie publique ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Domiciliation ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Profit ·
- Dominique ·
- Minute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Bénéficiaire ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Assesseur
- Instance ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Au fond
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Réquisition ·
- Certificat médical ·
- Suspensif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Aide sociale ·
- In solidum ·
- Référé
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Bail
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.