Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 3 déc. 2025, n° 23/03032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03032 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSA
N° MINUTE :
25/00002
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 03 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Suzanne HUMBAIRE, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Stéphanie ABADIE, avocat plaidant
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 12 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2025 par Madame Valentine RANDOULET, Magistrat assistée de Madame Marie-Solesmes JAGOT, assesseur salaré, Madame BASSINI Isabelle, assesseur non salarié et de Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 03 décembre 2025
Pôle social – N° RG 23/03032 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSA
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Contrainte ·
- Substitut du procureur ·
- Débat public ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Appel
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Finances ·
- Monétaire et financier ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Mission ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Billet ·
- Dommages et intérêts ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Retard ·
- Remboursement ·
- Sociétés ·
- Destination
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Réglement européen ·
- Avocat ·
- Destination
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Canal ·
- Avis ·
- Gauche ·
- Reconnaissance ·
- Lien ·
- Tableau ·
- Causalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sénégal ·
- Règlement communautaire ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Titre ·
- Partie ·
- Juge ·
- Dernier ressort ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Formule exécutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dépôt ·
- Plaidoirie ·
- Avocat
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Mainlevée ·
- Établissement
- Pension de réversion ·
- Retraite complémentaire ·
- Montant ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Révision ·
- Solde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.