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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 28 mai 2025, n° 21/06894
TJ Paris 28 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, venant aux droits de Monsieur [J] [P], ont saisi le tribunal. Ils souhaitent que l'instruction de l'affaire soit déclarée close.

La question juridique posée est de savoir si la procédure est en état d'être jugée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, la clôture de l'instruction est effectivement requise.

La juridiction a déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 mai 2025, n° 21/06894
Numéro(s) : 21/06894
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 21/06894

N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKH

DEMANDEURS

Mme [E] [N] VEUVE [P], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [J] [P]

Mme [K] [P] EPOUSE [I], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [J] [P]

M. [U] [P], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [J] [P]

M. [J] [D] (décédé) [P]

AVOCATs DEMANDEURS

représentée par Me Aude LACROIX – #C1032, Me Fanny CHARPENTIER

représentée par Me Aude LACROIX – #C1032, Me Fanny CHARPENTIER

représenté par Me Aude LACROIX – #C1032, Me Fanny CHARPENTIER

représenté par Me Aude LACROIX – #C1032

DEFENDEURS

M. [X] [F] [P]

Mme [T] [H] [O] [P] épouse [Y]

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Maître Emmanuel PIRE de l’AARPI WTAP – #R0028

représentée par Me Catherine CORNEC – #R0111

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge,assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 21 mai 2026 à 10h30 ,

Le 28/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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  1. Code de procédure civile
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