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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mars 2025, n° 24/05028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Coralie-alexandra GOUTAIL
S.A. SOCIETE GENERALE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05028 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53VR
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201, absente à l’audience
à
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 février 2025
se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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