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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 29 oct. 2024, n° 24/05853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [K] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05853 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DIS
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 29 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son mandataire DAUCHEZ ADB, dont le siège social est situé [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
Madame [K] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 28 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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