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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2025, n° 25/54918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/54918 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHH2
AS M N° : 4
Assignation du :
07, 15 et 22 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 décembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS – #E0462
DEFENDEURS
Monsieur [X] [A]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [W] [Z] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentés par Me Stéphanie LUTTRINGER, avocat au barreau de PARIS – #L0293
S.A.S. AUTOMOBILE BERROISE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
Société CONTROLE TECHNIQUE [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07, 15 et 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 décembre 2025, Mme [P] [Y] se désiste de son instance.
Mme [W] [Z] épouse [A] et M. [X] [A] acceptent de le désistement.
La S.A.S. AUTOMOBILE BERROISE et la Société CONTROLE TECHNIQUE [Localité 10], n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [P] [Y] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 9] le 16 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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