Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 31 mars 2026, n° 26/00106

TJ Toulouse 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 31 mars 2026, n° 26/00106
Numéro(s) :	26/00106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MUNCK
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00106

N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3V

JUGEMENT

N° B

DU : 31 Mars 2026

[G] [J]

[T] [J]

[C] [J] épouse [K]

[X] [J]

[B] [J], représentée par sa tutrice Madame [Y] [F] VEUVE [J]

[V] [J]

[U] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MUNCK

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mardi 31 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 29 janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [J],

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [T] [J],

demeurant [Adresse 5]

Madame [C] [J] épouse [K],

demeurant [Adresse 6]

Monsieur [X] [J],

demeurant [Adresse 7]

Madame [B] [J],

Représentée par sa tutrice Madame [Y] [F] veuve [J],

demeurant [Adresse 8]

Madame [V] [J],

demeurant [Adresse 9]

Tous représentés par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z],

demeurant [Adresse 10]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 27 janvier 2016, Monsieur [I] [J] a donné à bail à Monsieur [U] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 11], pour un loyer mensuel de 736,18 € provision sur charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire était signifié à la locataire par exploit du 14 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Madame [C] [J] épouse [K], Monsieur [X] [J], Madame [B] [J] représentée par sa tutrice Madame [Y] [F] veuve [J] et Madame [V] [J], venant aux droits de Madame [D] [J] et Monsieur [I] [J], ont ensuite fait assigner Monsieur [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir :

— à titre principal la constatation de la résiliation du bail de plein droit et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire,

— en toute hypothèse, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce au besoin avec assistance de la force publique

— la condamnation du locataire à leur payer les sommes suivantes :

* 5236,18€ correspondants aux loyers, charges impayés échus au mois de juillet 2025 à parfaire au jour de l’audience,

* une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer augmenté des charges de la résiliation au départ effectif du locataire soit la somme de 736,18€,

* 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le commandement de payer.

A l’audience du 29 jnvier 2026, Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Madame [C] [J] épouse [K], Monsieur [X] [J], Madame [B] [J] représentée par sa tutrice Madame [Y] [F] veuve [J] et Madame [V] [J], venant aux droits de Madame [D] [J] et Monsieur [I] [J], représentés par leur conseil indique qu’il y a eu reprise des lieux avec état des lieux de sortie le 17 septembre 2025 et que seul le paiement des loyers est sollicité à hauteur de 5236,18€. Ils s’opposent aux délais sollicités en défense.

Monsieur [U] [Z], comparant, reconnaît la dette mais indique solliciter des délais de paiement. Il ne propose aucune somme mais précise qu’il perçoit le RSA depuis 6 mois et qu’il vit chez des amis. Il ajoute ne pas avoir d’enfants et avoir un prêt à la consommation de 1500€.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION :

Il résulte des débats à l’audience et de l’état des lieux du 17 septembre 2025 que Monsieur [U] [Z] a quitté les lieux et que les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont donc devenues sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Les demandeurs produisent un décompte au 22 janvier 2026, l’acte notarié d’acquisition, l’attestation notariale du 17 novembre 2023 suite au décès de Madame [D] [W], veuve de Monsieur [I] [J], démontrant que Monsieur [U] [Z] reste devoir en ce qui concerne les arriérés de loyers et de charges, la somme de 5236,18 €, mensualité de septembre 2025 incluse et déduction faite du dépôt de garantie de 590€.

Monsieur [U] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5236,18€.

III. SUR LA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT :

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, il apparaît que compte tenu de la situation précaire de Monsieur [Z] qui ne perçoit comme ressources que le RSA et du montant conséquent de la dette locative (5236,18€), il ne justifie pas de ce qu’il serait en situation de régler sa dette locative dans le délai maximal de deux ans prévu par la loi qui impliquerait des mensualités de 218€ alors qu’il ne formule aucune proposition de mensualité.

Monsieur [Z] sera donc débouté de sa demande de délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, du signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de la dénonce à la préfecture.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu du fait que Monsieur [U] [Z] supporte les dépens et des diligences que les demandeurs ont dû accomplir afin de recouvrer les charges et loyers impayés, il sera condamné à payer une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [U] [Z] a quitté les lieux le 17 septembre 2025 ;

CONSTATE que les demandes de résiliation, d’expulsion, et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à verser à Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Madame [C] [J] épouse [K], Monsieur [X] [J], Madame [B] [J] représentée par sa tutrice Madame [Y] [F] veuve [J] et Madame [V] [J], venant aux droits de Madame [D] [J] et Monsieur [I] [J]la somme de 5236,18€ au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 22 janvier 2026 (mensualité de septembre 2025 incluse) ;

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande de délai de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à payer à Monsieur [G] [J], Monsieur [T] [J], Madame [C] [J] épouse [K], Monsieur [X] [J], Madame [B] [J] représentée par sa tutrice Madame [Y] [F] veuve [J] et Madame [V] [J], venant aux droits de Madame [D] [J] et Monsieur [I] [J]une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de la dénonce à la préfecture;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La vice-présidente