Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 juillet 2025, n° 25/00580

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'opposition sans demande additionnelle
Le tribunal a jugé que le désistement d'opposition sans demande additionnelle entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation aux dépens de la partie qui a formé l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juil. 2025, n° 25/00580
Numéro(s) :	25/00580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne ENGEL-LOMBET
Parties :	Caisse [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître [H] [X], M^e Anne ENGEL-LOMBET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00580 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65OB

N° MINUTE :

2/2025

DÉSISTEMENT A OPPOSITION

du jeudi 10 juillet 2025

Dans l’affaire opposant :

Caisse [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035, non comparant

Maître [H] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2025, Maître [H] [X] a formé opposition devant le juge unique du tribunal judiciaire de Paris aux titres exécutoires du 24 juin 2024 de la [3] ([4]) signifiés le 16 janvier 2025.

Par courriel reçu au greffe le 3 juillet 2025, Maître [H] [X] s’est désisté de son opposition suite à accord trouvé avec son confrère représentant la [4].

Par courriel du 8 juillet 2025, le conseil de la [4] a informé le greffe de son acceptation de désistement.

A l’audience du 10 juillet 2025, en l’absence des parties, le président a prononcé la décision suivante.

MOTIFS

Aux termes de l’article 402 du code de procédure civile : “ Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.”.

L’article 404 du même code précise que le désistement d’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, la [4] demanderesse à l’instance initiale devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], n’a formulé aucune demande additionnelle préalablement au désistement d’opposition.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, applicable en vertu de l’article 405 au désistement d’opposition, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, Maître [H] [X] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Paris à l’audience de ce jour,

Constate que Maître [H] [X] a déclaré se désister de son opposition suite à accord trouvé avec la [4] ;

Constate que la [4] n’a présenté aucune demande additionnelle préalablement au désistement et a accepté le désistement ;

Déclare la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/580 éteinte ;

Condamne Maître [H] [X] aux dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président