TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 25] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à tous les avocats (11)

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 23/02835

N° Portalis 352J-W-B7H-CZCWL

N° MINUTE :

Assignation du :

17 février 2023

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 28 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [J]

[Adresse 5]

[Localité 15]

représenté par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

DÉFENDEURS

S.C.I. A.H HOLDINGS

[Adresse 10]

[Localité 16]

représentée par Maître Laurence D’ORSO de l’AARPI D’ORSO ABRASSART & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de la S.C.I. A.H HOLDINGS

[Adresse 7]

[Localité 22]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. [K] [L], venant aux droits de la S.A.S. DECORATION [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 17]

représentée par Maître Carole GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0456

S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la S.A.S. [K] [L]

[Adresse 4]

[Localité 18]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la S.A. GTF (Gestion et Transactions de France)

[Adresse 11]

[Localité 18]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 22]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.A.R.L. CABINET FT

[Adresse 1]

[Localité 23]

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (« MAF »), en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. CABINET FT

[Adresse 3]

[Localité 21]

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0128

S.A. GERANCE DE [Localité 26], venant aux droits de la société IMMO BALZAC – TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE

[Adresse 14]

[Localité 20]

représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0727

S.A.R.L. MCCS

[Adresse 9]

[Adresse 27]

[Localité 24]

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. MCCS

[Adresse 8]

[Localité 22]

représentées par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

Compagnie d’assurance XL Insurance Company SE, venant aux droits d’Axa Art Versicherung AG

[Adresse 13]

[Localité 21]

représentée par Maître Emmanuelle VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1775

S.A.S. PAGESTI

[Adresse 12]

[Localité 19]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Premier ressort

***

Vu l’assignation délivrée les 17 et 20 février 2023 par M. [B] [J] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], de la SCI AH Holdings et de la société Gérance de Passy (procédure 23/02835) ;

Vu la jonction avec l’assignation délivrée le 10 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la compagnie Axa France IARD ;

Vu la jonction avec l’assignation délivrée le 24 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SAS Pagesti ;

Vu l’assignation délivrée les 27 et 28 mars 2023 à l’encontre de la société XL Insurance Company SE, assureur tous risques habitation de la SCI AH Holdings, de la société MCCS, de la société Axa France IARD en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de la SCI AH Holdings et d’assureur de la société MCCS, de la société [K] [L] et de son assureur, la société Generali IARD (procédure 23/04486) ;

Vu la jonction de la procédure 23/04486 avec l’assignation délivrée les 11 et 15 mai 2023 par la société [K] [L] à l’encontre de la SARL Cabinet FT et de la MAF ;

Vu le sursis à statuer prononcé le 04 octobre 2024 dans la procédure 23/04486 dans l’attente de l’issue de l’instance principale ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société Generali IARD, assureur de la société [K] [L], en date du 20 février 2025 dans le dossier 23/02835 ;

Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;

En l’espèce, M. [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, le syndic et la SCI AH Holdings en réparation des préjudices subis.

La SCI AH Holdings a, pour sa part, fait assigner les constructeurs et leurs assureurs mais également ses propres assureurs.

Dès lors, il apparaît d’une bonne administration de la justice de joindre les deux instances afin que la SCI AH Holdings puisse faire valoir, dans l’instance principale, ses demandes à l’encontre de ses assureurs.

Dans la mesure où un sursis à statuer avait été prononcée dans l’instance 23/04486, il convient par conséquent, au vu des circonstances ci-dessus évoquées, de le révoquer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

RÉVOQUE le sursis à statuer ordonné le 04 octobre 2024 dans la procédure 23/04486 ;

ORDONNE la jonction entre la procédure 23/04486 et 23/02835 et dit que l’instance sera désormais suivie sous ce seul numéro ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025 pour :

— conclusions des défendeurs n’ayant pas encore conclu avant le 01 juillet 2025 ;

— conclusions en demande avant le 10 novembre 2025.

Faite et rendue à [Localité 25] le 28 mars 2025

La greffière La juge de la mise en état