TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00124 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VCF

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 15 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

RCS [Localité 9] 382 900 942

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0133

DÉFENDERESSES

S.C.I. AD INVEST

RCS [Localité 9] 829 580 653

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1598

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son Syndic, le cabinet BELLMAN

[Adresse 5]

[Localité 8]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SOLA

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e CUJAS

M^e JAMI

Le :

représenté par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 avril 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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Décision du 15 Mai 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00124 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VCF

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 décembre 2023, publié le 12 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références 2024 S numéro 19, la Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI AD INVEST, situés [Adresse 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 9 janvier 2025, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable à un prix ne pouvant être inférieur à 380 000 € en principal et a fixé l’audience de rappel au 3 avril 2025.

À cette audience du 3 avril 2025, la partie saisie a sollicité un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien.

Le créancier poursuivant n’a pas formulé d’observations particulières.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il convient de constater que la partie saisie produit une promesse de vente notariée en date du 2 avril 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renvoie l’affaire à l’audience de rappel du jeudi 3 juillet 2025 à 10h00,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution