Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 mars 2025, n° 24/01987

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Caractère déterminant de l'événement en attente
La cour a estimé qu'il était d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer en attendant une décision définitive dans l'instance pendante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 mars 2025, n° 24/01987
Numéro(s) :	24/01987
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre CUSSACDenis DELCOURT POUDENX
Parties :	S.A.R.L. [ 9 ], son représentant légal domicilié audit siège c/ Société [ 13 ] inscrite au RCS du MANS sous le [ SIREN/SIRET 7 ], S.A. [ 12 ] inscrite au RCS [ Localité 10 ] [ SIREN/SIRET 4 ], son représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/01987 – N° Portalis 352J-W-B7I-C33RE

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Mars 2025

DEMANDEURS

S.A.R.L. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Monsieur [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentés par M^e Pierre CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0544

DEFENDEURS

Maître [Z] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Société [13] inscrite au RCS du MANS sous le n°[N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A. [12] inscrite au RCS [Localité 10] n°[N° SIREN/SIRET 4] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentées par M^e Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0167

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 janvier 2024, la société [9] et Monsieur [N] [I] ont fait assigner Maître [Z] [O], la société [13] et la société [12] (" les [11] ") devant ce tribunal en responsabilité.

Par conclusions du 20 septembre 2024, la société [9] et Monsieur [I] demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles à intervenir dans l’instance qui les oppose aux sociétés [16] et [17] (RG n°18/05475).

Ils sollicitent également la condamnation des défendeurs aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 11 juin 2024, Maître [O] et les [11] acquiescent à la demande de sursis à statuer. Elles sollicitent la condamnation des demandeurs aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Denis Delcourt-[Localité 15], ainsi qu’au paiement de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

Les demandeurs reprochent en l’espèce à Maître [O] d’avoir commis une faute dans une instance encore pendante et les parties s’accordent sur l’opportunité du sursis à statuer. Il est donc d’une bonne administration de la justice d’ordonner une telle mesure en l’attente d’une décision définitive dans l’instance pendante.

Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance pendante devant la cour d’appel opposant la société [9], Monsieur [I] d’une part aux sociétés [16] et [17] d’autre part (RG n°18/05475),

RÉSERVONS les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 11 septembre 2025 et invitons les parties pour cette date à :

— informer le juge de la mise en état de l’avancement de la procédure à l’origine du sursis à statuer,

— prendre position sur l’opportunité d’ordonner un retrait de l’affaire du rôle en l’attente de la réalisation de l’événement justifiant le sursis à statuer.

Faite et rendue à [Localité 14] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD