TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e OHAYON, M^e CHOURAQUI

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 24/11980

N° Portalis 352J-W-B7I-C52F3

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Septembre 2024

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE PETIT HAUTPOUL

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0004

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [F] ET ASSOCIES (CIPA), AGENCE ETOILE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #X1

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Compagnie Foncière Petit Hautpoul (la CFPH) est propriétaire des lots n°202, 408, 428, 430, 431, 434, 436, 437, 440, 442, 453, 456 et 481 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d’huissier délivré le 17 septembre 2024, la CFPH a assigné devant la juridiction de céans le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, afin d’obtenir l’annulation de plusieurs résolutions de l’assemblée générale du 25 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de :

«  Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’issue de la médiation conventionnelle pour laquelle les parties sont d’accord d’adhérer,

Réserver les dépens ".

La CFPH n’a pas conclu sur cette demande formée par voie d’incident.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 02 juin 2025, puis mise en délibéré au 15 juillet suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner un tel sursis.

Sur ce,

Si le syndicat des copropriétaires affirme, dans ses écritures, que

« l’action s’inscrit dans le cadre d’un litige global portant sur la répartition des charges de copropriété et pour lequel une expertise judiciaire est en cours, ainsi qu’une mesure de médiation », il ne produit aucune pièce de nature à permettre au juge de la mise en état d’apprécier la réalité de ces éléments et leur incidence éventuelle sur le litige objet de la présente instance.

Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer apparaît en l’état prématurée et sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS en l’état la demande de sursis à statuer,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 06 octobre 2025 à 10h10 pour conclusions au fond du syndicat des copropriétaires, à produire sous RPVA avant le 1er octobre.

Faite et rendue à [Localité 7] le 15 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état