TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00370 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ4U

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

Le Comptable chargé du recouvrement du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] Centre

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F] [D] [Q]

né le [Date naissance 1] 1961 au [Localité 3] (EGYPTE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Parisien 1

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF)

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour conseil M^e Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0319

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e AZZARO

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e PLACIER

Le :

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Décision du 19 Mars 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00370 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ4U

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

*

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 octobre 2025, publié le 17 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2025 S numéro 177, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Centre, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [D] [Q], situés [Adresse 5] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 11 décembre 2025.

Par acte en date du 8 décembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 12 février 2026 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 200 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et pénalités est d’un montant de 143 596 € ,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Le débiteur, cité en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

Cette assignation a été dénoncée au comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 et à la CARMF en leur qualité de créanciers inscrits.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu de 5 extraits de rôle, mis en recouvrement les 30 avril 2022, 31 janvier 2023 et 31 août 2024, au titre de l’impôt sur le revenu des années 2019, 2018, 2020, 2021, outre la taxe foncière de l’année 2024.

Compte tenu des indications figurant sur le bordereau de situation fiscale, il convient d’entériner purement et simplement le décompte établi par le créancier poursuivant, et partant de mentionner que sa créance s’élève à un montant de 143 596 €.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 4 juin 2026 à 14h,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 143 596 €,

Désigne Me [A] [N], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [K] [C], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution