Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 12 sept. 2025, n° 25/06400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | domicilié : chez Syndic Cabinet GERARD SAFAR SAS, Syndicat SDC [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 25/06400 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73CY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 12 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0294
Madame [T] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0294
Madame [E] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Florian DE COULON DE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0294
DÉFENDEUR
Syndicat SDC [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SAS GERARD SAFAR exerçant sous l’enseigne SAFAR, société par actions simplifiée au capital de 615 400 €, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le n° 318 174 315, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
domicilié : chez Syndic Cabinet GERARD SAFAR SAS
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0886
PARTIE INTERVENANTE
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Mai 2025 par Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y], Madame [T] [Y], Madame [E] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juillet 2025 Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] se désiste de l’instance engagée.
Syndicat SDC [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SAS GERARD SAFAR exerçant sous l’enseigne SAFAR, société par actions simplifiée au capital de 615 400 €, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le n° 318 174 315, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [D] [H] [N] [Y] , sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Charges
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exigibilité ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Date ·
- Bail ·
- Adresses
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Droite ·
- Déficit ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Motivation ·
- Administration
- Côte ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Poussin ·
- Locataire
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Droite ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Législation ·
- Reconnaissance ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Jugement ·
- Travaux publics ·
- Dépens ·
- Erreur matérielle ·
- Mutuelle ·
- Marchés de travaux ·
- Bâtiment
- Bois ·
- Bail à construction ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Avenant ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Code civil ·
- Action
- Adresses ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créanciers ·
- Syndicat ·
- Débiteur ·
- Bonne foi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Bail
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption plénière ·
- Famille ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Italie ·
- Transcription ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.