Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 févr. 2025, n° 24/08817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE
Madame [D] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08817 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54VM
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 10 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
BATIGERE HABITAT
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773
à
Monsieur [Z] [F]
demeurant [Adresse 1]
décédé
Madame [D] [F]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la detté étanr soldée
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Poste ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Parc ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Lot
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Établissement ·
- Expulsion ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Enfant ·
- Requête conjointe ·
- Acte
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation
- Réception ·
- Facture ·
- Menuiserie ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Procès-verbal ·
- Signature ·
- Solde ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale
- Expertise ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Mission ·
- Réseau ·
- Régie ·
- Partie ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêts conventionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.