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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 2 mai 2025, n° 22/15115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/15115 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOBF
DEMANDEURS
Mme [L] [V]
M. [J] [V]
S.A.R.L. [Adresse 1]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître [S] [M] de la SELARL LEGABAT – #P0548
représenté par Maître [S] [M] de la SELARL LEGABAT – #P0548
représentée par Maître [S] [M] de la SELARL LEGABAT – #P0548
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITE
M. [G] [I]
S.A.R.L. ECOTRA
S.C.P. BR ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [Y] [O] & ASSOCIES
M. [A] [D]
Compagnie d’assurance MAF
S.A.R.L. MPCAC
Compagnie d’assurance CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED assureur de la société MPCAC
Compagnie d’assurance DIRECT ASSURANCES
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
défaillant
défaillant
défaillant
défaillant
représenté par Maître [C] [P] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES – #J0073
défaillant
représenté par Maître [X] [F] de la SELAS LHUMEAU [R] HENNEQUIN & ASSOCIES – #P0483
défaillant
représenté par Me Juliette MEL – #E2254
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
en date du vendredi 13 mars 2026 à 9h35
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 02/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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