Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 3 octobre 2024, n° 24/00289

TJ Lyon 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était valide, car la défenderesse n'avait pas opposé de défense au fond, permettant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, représentés par Me Annabel PASCAL, se désistent de l'instance et de l'action contre la S.A.S. SPECIFIQ’IMMOBILIER, représentée par Me Vincent VENDRELL. La question juridique posée concerne la validité du désistement, notamment si l'acceptation du défendeur est nécessaire. Le tribunal constate que le défendeur n'a pas présenté de défense, rendant l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal déclare l'extinction de l'instance et le dessaisissement, tout en précisant que chaque partie supportera ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 3 oct. 2024, n° 24/00289
Numéro(s) :	24/00289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabel PASCALVincent VENDRELL
Cabinet(s) :	ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SPECIFIQ' IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 24/00289 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YVF3

Notifiée le :

Expédition à :

M^e Vincent VENDRELL de la SELAS ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES – 1833

M^e Annabel PASCAL – 1687

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 03 octobre 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [H] [X]

né le 03 octobre 1941 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [F] [M] épouse [X]

née le 25 juin 1946 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [X] épouse [E]

née le 29 juillet 1975 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. SPECIFIQ’IMMOBILIER

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent VENDRELL de la SELAS ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/00289 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [X] à l’égard de la SAS SPECIFIQ’IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à LYON, le 03 octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat